Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique et exclusif de la négociation commerciale entre les parties et priment sur les éventuelles Conditions Générales d’Achat de l’Acquéreur.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MIF SOURCING SAS (« Le Fournisseur ou Le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ou le Client") qui lui en font la demande les produits tels que définis dans les bons de commande, devis et factures (« Les Produits ou Les marchandises ou Les Articles»).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.

Elles sont stipulées pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Les ventes sont parfaites après acceptation expresse et par écrit de la commande par le client.

2.2 Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur ou par toute autre confirmation par voie électronique (par exemple : mails).

2.3 Le Fournisseur dispose d’un délai de rétractation de 15 jours après la validation de la commande.

2.4 L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

2.5 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant de la commande fixée dans le devis sera de plein droit acquise au fournisseur.

 

2.6 Les conventions passées ainsi que ces conditions générales peuvent aussi être complétées ou modifiées unilatéralement par le vendeur. Ces modifications peuvent être faites par oral à condition toutefois qu ‘elles soient notifiées par le vendeur au client sous la forme écrite au moins par courriel. 

2.7 Les éléments du contrat concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple : poids dimensions, valeur d'usage, charge, tolérances et caractéristiques techniques (par ex. dessins et représentations) ne sont déterminantes du consentement que lorsqu’elles ont été élevées au rang de qualités essentielles par les parties.

A défaut, ces éléments ne constituent pas des caractéristiques de qualité ou de nature garanties mais des descriptions ou des caractérisations de la fourniture ou de la prestation.

Les différences d'usage dans le commerce et les différences dues à des directives légales ou représentant des améliorations techniques de même que le remplacement de composants par des pièces de la même valeur sont autorisés aussi longtemps que les possibilités d'utilisation pour l'application ou l'objectif prévu par le contrat ne sont pas remises en cause.


ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur.

3.2 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une période de validité d’un mois.

3.3 Les tarifs sont fixés par le Fournisseur et sont susceptibles de variations.

3.4 Les prix s'entendent pour l'ensemble des fournitures et des prestations figurant dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales qui entraînent, par exemple, des coûts d'impression ou de clichés seront facturées séparément.

3.5 Sauf indications contraires sur le devis, les tarifs s'entendent en euros, départ usine, majorés de l'emballage, de la taxe à la valeur ajoutée légale, et dans le cas de livraisons à l'exportation, majorés aussi des droits de douane, des taxes et d'autres redevances publiques. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Sauf indications contraires sur le devis, un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

4.2 Sauf indications contraires sur le devis, le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’expédition des produits, c’est-à-dire lors de leur achèvement et de leur sortie d’usine.  

4.3 Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées ou sur les modalités indiquées sur le devis.

4.4 Le solde du prix peut, conformément aux stipulations particulières des contrats de vente passés entre le Fournisseur et le client, faire l’objet de délai de paiement. Le cas échéant, le solde peut être payé dans un délai ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.5 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 2,5 du montant TTC du prix figurant sur la dite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.6 En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit – de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur – de suspendre l’exécution de ses obligations – de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

5.1 L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 – PRODUCTIONS, LIVRAISONS ET IMPRÉVISION 

6.1 – CHARGE DES RISQUES DES BIENS VENDUS 

6.1.1 Les Produits achetés par l’Acquéreur, dont la propriété lui est automatiquement transférée au jour de l’achèvement de leur fabrication, voyagent à ses risques et périls. La clause franco de port pour l’acquéreur ne diffère pas le transfert de propriété.

 

6.1.2 En cas d’avaries ou de pertes de produits pendant le transport, l’acquéreur ne dispose d’aucun recours contre le Vendeur. Il dispose d’un recours contre le transporteur, mais il n’en doit pas moins payer le Vendeur.

6.1.3 L’Acheteur reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente avoir souscrit à une assurance Transport.

6.1.4 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits délivrés par le transporteur.

6.1.5 En cas de dommages apparents, avant de prendre possession des marchandises, l’Acheteur doit faire des réserves précises sur le reçu de livraison et y mentionner les marques et numéros, nombre et poids des colis litigieux. Sitôt la livraison effectuée, l’Acheteur doit confirmer par lettre recommandée ces réserves au transporteur et au vendeur dans les 24 h suivant la livraison.

6.1.6 En cas de dommages non apparents à la livraison, si les pertes ou avaries, non apparentes lors de la livraison sont constatées à l’ouverture des colis, l’Acheteur doit arrêter immédiatement le déballage et notifier dans un délai de cinq jours ouvrables après livraison de l’objet de la commande au transporteur et au vendeur par lettre recommandée des réserves précises relatant les pertes et avaries constatées. Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage, en liaison avec le commissaire d’avaries, à convoquer à l’expertise le transporteur et tout autre tiers responsable.

6.1.7 À défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison par l’Acheteur, les produits délivrés par le Fournisseur, via le transporteur, seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

6.2 – DELAIS DE LIVRAISONS

 

6.2.1 Les délais et les dates de livraison se réfèrent, pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, au moment où les Produits sont remis au commissionnaire de transport, au transporteur ou au tiers chargé du transport.

6.2.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’entendent départ de l’usine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités de retard. D’une manière générale, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’exécution de la livraison ou du retard de livraison imputables à un cas de force majeure ou à tout autre événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat (perturbations de la production de tout ordre, difficultés d’approvisionnement en matériau ou en énergie ou de matières premières, retard de transport, grèves, lock-out, manque de main d’œuvre, conditions météorologiques particulières, difficultés pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, bris d’outillage ou toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur.

6.2.3. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur.

6.2.4. Les frais occasionnés par un refus ou retard de réception de marchandise non justifié incombant à l’acheteur, lui seront également systématiquement refacturés (notamment liés aux frais de stockage …)

6.2.5. Pour toute livraison sur palette europe, l’acheteur est tenu de les rendre au transporteur.

6.2.6. Toute palette europe non rendue au moment de la livraison sera systématiquement facturée d’un montant de 10 euros par palette.

 

6.3 – DELAIS DE PRODUCTIONS

 

Le délai de production indiqué sur le bon de commande ou sur le devis démarre à compter de l’achèvement des 3 éléments suivants :

  • Confirmation du client  par courriel du  Bon à tirer  
  • Confirmation du client  par courriel de la l'échantillon de pré-production.
  • Constatation de l'encaissement de l'acompte réglé par le client sur le compte bancaire du Vendeur.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE DELIVRANCE

7.1 La délivrance se réfère au transport des produits vendus en la puissance et possession de l’Acheteur. Elle se distingue de la livraison, telle qu’interprétée au sens de l’article « ARTICLE 6 – PRODUCTIONS, LIVRAISONS ET IMPRÉVISION » des présentes Conditions Générales de Vente.

7.2 D’une manière générale, la délivrance entendue comme la remise directe des Produits à l’Acheteur, est prise en charge par le transporteur désigné par le Vendeur.

7.3 Sauf indication contraire, le coût du transport est inclus dans le montant indiqué dans le devis, le bon de commande ou la facture.

7.5 L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

7.6 L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE DELIVRANCE

ARTICLE 8 – DELIVRANCE CONFORME –TOLERANCE

8.1 TOLERANCE

8.1.1 Il est possible que la production ne soit pas 100% conforme à l’échantillon validé et ou aux caractéristiques techniques prévues sur le bon de commande ou sur le devis validé.

Les éléments se rapportant aux produits (dimensions, épaisseurs, poids, conditionnement ....) ne sont qu'indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis sans pour autant affecter l'utilisation principale du produit. 

Dans ces domaines, les variations d’une fabrication à l’autre, étant considérées comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier réclamations ou refus de la marchandise si ces écarts n’affectent pas l'utilisation principale du produit.

8.1.2 Nos usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance sur les produits issus de production de masse pouvant comporter des écarts de fabrication par rapport à l’échantillon confirmé tels que :


8..1.2.1 Des écarts de Dimensions sur les produits issus de production de masse. La tolérance est de +/- 13 % ;

8.1.2.2 Des écarts de de grammage ou d’épaisseur du matériaux sur les produits issus de production de masse. La tolérance est de +/- 18 %.

Les différences de grammage et d’épaisseur doivent être tolérées par le client dans le même ordre de grandeur que celui que doit aussi tolérer le vendeur selon les conditions de livraison du sous-traitant ;

8.1.2.3 Des passes de production dans la limite de +/- 20 %. Lors de la livraison, le prix facturé au client sera conforme aux quantités effectivement livrées ;  

8.1.2.4 Des écarts de qualité d’impression, de couleurs d’impression et de positionnement d’impression sur les produits issus de production de masse. Le vendeur utilisera les encres d’imprimerie d’usage pour l’impression. Le Vendeur ne garantit pas la résistance à la lumière des encres d’imprimerie et des matériaux puisque les fournisseurs d’encres et de matières premières ne garantissent pas non plus la résistance à la lumière des couleurs. De même, le Vendeur ne garantit pas la résistance au frottement des encres d’imprimerie.
Le vendeur ne garantit pas l’absence d’éventuels écarts dans les couleurs pour autant que ces écarts soient d’usage dans le commerce. Ces écarts ne donnent pas droit au client de refuser l’acceptation de la marchandise ou de solliciter une réduction des prix.

8.1.3 – Le Vendeur ne répondra pas des éventuelles défectuosités des produits dans la limite de 3% des produits livrés. La défectuosité des produits s’entend des défauts qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine ou qui en diminue cet usage.

8.1.4 - Le vendeur ne peut pas donner de garantie pour la migration d’agents plastifiants ou pour tout autre phénomène de migration similaire de même que pour les conséquences qui en résultent.

8.1.5 Le vendeur ne sera responsable ni des conséquences découlant de fautes du client se trouvant sur les modèles d’impression (aussi les supports de données et les données transmises) qui ont été remis par ce dernier pour l’impression du code de marchandise unique ou d’un autre code similaire (p.ex. les codes QR), ni des difficultés et des conséquences qui peuvent survenir lors de l’utilisation du code imprimé. Les données d’impression autorisées par le client contenant un code de marchandise uniforme sont aussi considérées comme partie intégrante des bons à tirer (B.A.T.) fournis par le client. En particulier, le client reste seul responsable des contenus du code. Si le vendeur devait générer un nouveau code pour le client pour des raisons techniques (p. ex. taille, lisibilité), le client restera responsable du contrôle du code.

8.1.6 L’impression du code barres EAN sera effectuée selon l’état des techniques en la matière et en tenant compte de la totalité des règlements d’application de la CCG (comp. série de publications de l’organisation de codification, cahier 2, des codes-barres EAN). Tout autre engagement et, en particulier, toute déclaration relative aux résultats de lecture aux caisses utilisées dans le commerce ne peut pas être pris en raison des influences éventuelles sur les codes à barres après la livraison exercées par le client, ou encore, en raison de l’absence de techniques de mesure et de lecture homogènes. Il en va de même pour la lisibilité d’autres codes semblables (p. ex. les codes QR), car leur lisibilité dépend en plus du software utilisé (p.ex. les programmes d’ordinateurs, les applications) ainsi que du hardware (p.ex. le téléphone mobil, le smartphone, le support de lecture, le pc). 

8.1.7 Le vendeur ne répondra pas des défauts imputables aux plaques de presse et aux modèles à imprimer mis à disposition par le client et / ou par ses auxiliaires d’exécution et / ou par ses agents d’exécution. En cas de transmission de données ou de remise de supports de données par le donneur d’ordre, ce dernier est dans l’obligation de toujours utiliser un programme de protection contre les virus mis à jour. La protection des données est sous la seule responsabilité du donneur d’ordre. Le vendeur est habilité à en faire une copie. Si le vendeur constate des défauts d’image ou des fautes de texte pendant la production, et s’il interrompt ou arrête la production en raison de ces fautes ou de ces défauts, le client devra prendre en charge les frais supplémentaires qui en découlent.

8.1.8 En l’absence d’instructions particulières de la part du client, l’exécution des ordres sera effectuée avec le matériau d’usage dans la branche et selon les procédés de fabrication connus. Si l’emballage est utilisé pour des produits alimentaires, il est absolument nécessaire de vérifier de façon explicite avec le vendeur l’adéquation du matériau d’emballage en question aux produits alimentaires. Par la suite, il ne sera pas possible de faire des réclamations concernant le comportement du matériau d’emballage vis à vis du contenu et vice versa, si le client n’a pas signalé expressément les propriétés particulières du contenu et / ou de l’emploi pour produits alimentaires et s’il n’a pas donné au vendeur la possibilité de prendre position à ce sujet. Ces indications et ces prises de position devront être effectuées par écrit.

8.1.9 Le vendeur sélectionne soigneusement les matières premières recyclables. Les feuilles régénérées et les papiers recyclés peuvent présenter, d’un lot à l’autre, des différences dans la nature de la surface, la couleur, la propreté, l’odeur et les valeurs physiques. Ces différences ne peuvent pas justifier de réclamations de la part du client. 

8.1.10 En tout état de cause, sauf faute lourde ou dol du Fournisseur, ce dernier ne sera nullement tenu responsable, vis-à-vis de son cocontractant, acquéreur professionnel, des éventuels défauts de conformité tolérés dans les conditions de l’article 8.1 des présentes.

8.2. DELIVRANCE CONFORME

8.2.1. En dehors des défauts de conformité tolérés dans les conditions de l’article 8.1 des présentes, lorsque les produits délivrés ne sont pas conformes aux spécifications convenues dans le bon de commande, le Fournisseur s’engage à réparer ce défaut de conformité selon les conditions qui suivent :

8.2.2. Avant de prendre possession des marchandises, l’Acheteur est tenu d’en vérifier l’état apparent.

8.2.3. En cas de défaut de conformité apparent des produits vendus qui ne rendent pas les produits impropres à leur usage normal. l’Acheteur doit faire des réserves précises sur le reçu de livraison et y mentionner les marques et numéros, nombre et poids des colis litigieux. l’Acheteur émet ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits.

Passé ce délai, la réception sans réserve des produits livrés couvre leurs éventuels défauts apparents de conformité. Les produits délivrés par le Fournisseur, via le transporteur, seront alors réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

8.2.3.1. Les défauts apparents de conformité qui ne rendent pas les produits impropres à leur usage normal pour lesquels l’Acheteur a émis des réserves dans le délai prévu au 8.2.3. du présent article 8.2 sont garantis par le Fournisseur de la manière suivante :

8.2.3.1.1. Si le défaut est une pièce détachée, pouvant être livrée et facilement ajoutée au produit afin de rendre ce dernier conforme aux spécifications initialement convenues entre les parties, le Fournisseur aura le choix entre la fourniture de la pièce manquante ou l’octroi au client d’une remise commerciale de 10% à faire valoir sur toute commande ultérieure ;

8.2.3.1.2. Si le défaut est tel qu’il ne peut être rectifié que par une nouvelle mise en production des produits, le Fournisseur fait bénéficier à son client d’une remise commerciale de 10% à faire valoir sur une commande ultérieure.

8.2.4. En cas de défaut de conformité non apparents des produits vendus qui ne rendent pas les produits impropres à leur usage normal. L’Acheteur doit faire des réserves précises sur le reçu de livraison et y mentionner les marques et numéros, nombre et poids des colis litigieux. l’Acheteur émet ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur dans un délai de 5 jours à compter de la livraison des produits.

Passé ce délai, la réception sans réserve des produits livrés couvre leurs éventuels défauts de conformité. Les produits délivrés par le Fournisseur, via le transporteur, seront alors réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

8.2.4.1. Les défauts de conformité non apparents qui ne rendent pas les produits impropres à leur usage normal pour lesquels l’Acheteur a émis des réserves dans le délai prévu au 8.2.4 du présent article 8.2 sont garantis par le Fournisseur de la manière suivante :

8.2.4.1.1 Si le défaut est une pièce détachée, pouvant être livrée et facilement ajoutée au produit afin de rendre ce dernier conforme aux spécifications initialement convenues entre les parties, le Fournisseur aura le choix entre la fourniture de la pièce manquante ou l’octroi au client d’une remise commerciale de 10% à faire valoir sur toute commande ultérieure ;

8.2.4.1.2. Si le défaut est tel qu’il ne peut être rectifié que par une nouvelle mise en production des produits, le Fournisseur fait bénéficier à son client d’une remise commerciale de 10% à faire valoir sur une commande ultérieure.

8.2.5. En cas de défauts apparents de conformité des produits qui rendent les produits inutilisables.

L’Acheteur doit faire des réserves précises sur le reçu de livraison et y mentionner les marques et numéros, nombre et poids des colis litigieux. L’Acheteur émet ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits.

Passé ce délai, la réception sans réserve des produits livrés couvre leurs éventuels défauts de conformité. Les produits délivrés par le Fournisseur, via le transporteur, seront alors réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

8.2.5.1. Les défauts de conformité apparents qui rendent les produits inutilisables pour lesquels l’Acheteur a émis des réserves dans le délai prévu au 8.2.5 du présent article 8.2 sont garantis par le Fournisseur de la manière suivante :

8.2.5.1.1 Le Fournisseur exécute la garantie des vices cachés dans les conditions de l’article 12 des Présentes Conditions Générales de Vente à condition que les produits soient inutilisables par le client.

8.2.6. En cas de défauts non apparents de conformité des produits qui rendent les produits inutilisables.

L’Acheteur doit faire des réserves précises sur le reçu de livraison et y mentionner les marques et numéros, nombre et poids des colis litigieux. L’Acheteur émet ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur dans un délai de 5 jours à compter de la livraison des produits.

Passé ce délai, la réception sans réserve des produits livrés couvre leurs éventuels défauts de conformité. Les produits délivrés par le Fournisseur, via le transporteur, seront alors réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

8.2.6.1. Les défauts de conformité non apparents qui rendent les produits inutilisables pour lesquels l’Acheteur a émis des réserves dans le délai prévu au 8.2.6 du présent article 8.2 sont garantis par le Fournisseur de la manière suivante :

8.2.6.1.1 Le Fournisseur exécute la garantie des vices cachés dans les conditions de l’article 12 des Présentes Conditions Générales de Vente à condition que les produits soient inutilisables par le client.

8.2.7. L’Acquéreur accepte par avance de ne pas exercer la faculté de remplacement prévue par l’article 1144 du Code civil. En cas de défaut de délivrance conforme, l’acquéreur ne bénéficie que des réparations prévues à l’article 8.2 des Présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 9 – DROITS DE PROTECTION


9.1 Le vendeur se réserve le droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout droit d'auteur pour toutes les offres et pour tous les devis qu'ils aura fournis de même que pour les dessins, les représentations, les calculs, les prospectus, les catalogues, les modèles, les outils ainsi que d'autres documentations et aides qu'il aura mis à la disposition du client. Sans le consentement explicite du vendeur, le client n'aura le droit, ni de donner accès à un tiers aux documents eux-mêmes ou au contenu de ces documents, ni de les divulguer, ni de les utiliser lui-même ou de les faire utiliser par un tiers, ni de les reproduire. Sur demande du vendeur, il devra rendre l'intégralité de ces documents et de ces objets et détruire les copies éventuelles s'ils ne sont plus nécessaires à la bonne marche des affaires ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat.  

 


9.2 Les clichés, les films, les cylindres d'impression et les plaques de presse, demeurent la propriété du vendeur même si, dans ce cas, des coûts sont partiellement remboursés par le client. Le client aura toutefois le droit dans ces cas de rembourser au vendeur la part des frais que celui-ci a encourus afin d'obtenir la propriété de ces documents.

9.3 Le vendeur n'est pas tenu de conserver les clichés et les originaux pour impression devenus inutilisables en raison de l'usure habituelle qui se produit dans le cadre de l'utilisation contractuelle. 

 

9.4 Si le vendeur possède des droits d'auteur et / ou des droits de protection de la propriété industrielle qui tirent leur origine du développement et de la réalisation de cet ordre, ces droits ne sont pas transférés par la vente de l'objet de la commande. Ce règlement sera aussi appliqué quand le client supporte une partie des coûts de développement. En particulier, le vendeur aura le droit d'utiliser ces droits d'auteur et/ou droits de protection de la propriété industrielle lors de l'exécution de commandes de tiers.

9.5 Si rien de différent n'a été convenu, le vendeur aura le droit d'apposer de façon apparente son logo ou son numéro de référence sur les objets de la livraison qu'il aura fabriqués.

9.6 Il incombera au client de s'assurer que les documents qu'il aura mis à la disposition du vendeur ne violent pas les droits de tiers, en particulier des droits d'auteur, des droits de protection de la propriété industrielle (Dessins et modèles, brevets, modèles déposés, marques de fabrication). Si des tiers se retournent contre le vendeur parce qu'il a utilisé, mis à profit ou reproduit les documents et /ou les modèles mis à sa disposition par le client pour violation de droits d'auteur ou de droits de protection de la propriété industrielle, ou pour violation de la loi sur la concurrence déloyale, le client devra soutenir le vendeur dans sa défense contre cette violation du droit et rembourser la totalité des dommages encourus par le vendeur y compris les frais d'avocat et les frais de procès. 

 

ARTICLE 10 – PROTOTYPE, ECHANTILLON


10.1 Le client devra payer une rétribution pour les échantillons, les esquisses, les maquettes et objets similaires qu'il aura commandés expressément, si la commande principale pour laquelle les échantillons, les esquisses, les maquettes et les objets similaires ont été réalisés, n'a pas été passée. La propriété sera transférée au client au moment du paiement de la rétribution.

10.2 Si la commande principale pour laquelle les échantillons, les esquisses, les maquettes et les objets similaires ont été réalisés, est confirmée, cette rétribution pourra alors être déduite de la facture d’acompte sous forme de remise.

10.3 Si un acheteur confirme un devis puis commande un prototype, ce dernier ne lui sera alors pas facturé.

10.4 Dans le cas ou l’acheteur souhaite modifier les caractéristiques techniques validées de l’article commandé, et donc reproduire un nouveau prototype, l’acheteur devra alors payer le premier prototype au tarif présent sur le devis ou sur l’un des échanges mail ou écris. Si aucun tarif n’a été convenu il payera le tarif par défaut correspondant au produit comme ci dessous :

Sac Plastique : 950€ / ref

Sac Polypropylene Non tissé avec lamination : 350€ / ref

Sac Polypropylene tissé avec lamination : 350€ / ref

Sac Polypropylene Non tissé sans lamination : 120€ / ref

Sac papier : 120€ / ref

Boite papier : 120€ / ref

Sac Polyester : 90€ / ref

Sac coton : 90€ / ref

Etui à lunette : 90€ / ref

Ecrin à bijoux : 90€ / ref

Chamoisine : 50€ / ref

Pochons à bijoux : 50€/ ref

Présentoirs en acrylic ou en bois : 50€ / ref

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

11.1 Le transfert de propriété des produits commandés et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’acheteur seront réalisés après l’achèvement de leur fabrication en usine. 

11.2 Dans le cas d’une commande avec des livraisons partielles, le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles détériorations de la marchandise dues au stockage durant cette période.

ARTICLE 12 – GARANTIE

12.1 La garantie s’effectue, au choix du Vendeur, soit par un remplacement pur et simple des produits défectueux soit par un avoir sur une commande ultérieure.

12.2 Sur demande du vendeur, l'objet livré sujet à réclamation devra être renvoyé par le client franco de port dans l’entrepôt de l’usine partenaire ou du sous traitant du vendeur qui aura fourni ou fabriqué les produits sujets à réclamation.

Si l'acheteur souhaite renvoyer au vendeur l'objet de la livraison sujet à réclamation, il devra donner auparavant au vendeur la possibilité de l’examiner sur place dans un délai raisonnable avant de renvoyer la marchandise.

12.3 Dans tous les cas, le Client accepte par avance de ne pas exercer la faculté de remplacement prévue par l’article 1144 du Code civil. En cas de défauts de la totalité ou d’une partie seulement des produits livrés, le Client ne bénéficie que de la garantie prévue au 12.1 des Présentes Conditions Générales de Vente.

12.4 Lorsque seule une partie des produits livrés présente un défaut, le vendeur est autorisé à effectuer une livraison partielle des produits conformes et utilisables pour le client. La livraison du reste de la marchandise commandée est garantie dans les conditions prévues au 12.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

12.5 L’acheteur perd sa garantie produit sur les marchandises entreposées dans le cas ou ce dernier souhaite entreposer les articles qu’il a commandé dans l’entrepôt du vendeur ou dans l’entrepôt d’une des usines partenaires du vendeur ou dans l’entrepôt d’un des sous traitants du vendeur.


ARTICLE 13 – UTILISATION DES PRODUITS LIVRES


En cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés par les produits au client ou aux tiers, le Vendeur ne sera nullement tenu à réparation.  

ARTICLE 14 – BONNE FOI - NON CONCURRENCE

14. 1 Les parties s’engagent à exécuter leur relation contractuelle de bonne foi.

L’Acheteur s’engage, pendant la relation d’affaires, à ne pas contacter ou contracter directement ou indirectement, ou par personne interposée, le fabricant des produits, objet des contrats de vente que les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation de régir.

14.2 En cas de prise de contact illicite avec le fabricant, l’Acheteur sera condamné à payer de manière forfaitaire au Vendeur la somme de 50 000 euros.

14.3 En cas de conventions de quelque nature que ce soit passées avec le Fournisseur en violation de l’article 14.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur sera condamné à payer en plus de l’amende prévue au 14.2 des Présentes Conditions Générales de Vente, à payer de manière forfaitaire au Vendeur la somme de 150 000 euros.

ARTICLE 15 – OBSERVATIONS


Le Vendeur s'octroie la possibilité de faire appel à la sous-traitance tout en garantissant les mêmes sécurités "produit".

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.  

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agrées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.